Formation DIF

Le DIF c’est quoi ?
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.

A qui s’adresse le DIF ?

Tous les salariés en CDI ou en CDD bénéficient du DIF : Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum de 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, au cours des 12 derniers mois dans une ou plusieurs entreprises.

Sont exclus du droit au DIF :les titulaires d’un contrat d’apprentissage les salariés en contrat de professionnalisation.

Comment se traduit le DIF concrètement ?

Par l’acquisition d’un crédit d’heures Droit = 20 heures par an cumulables jusqu’à 120 h sur 6 ans, sauf disposition d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure.Sous réserve des dispositions de l’accord de votre branche professionnelle, les droits s’acquièrent « prorata temporis » pour les temps partiels, hormis pour les temps partiels liés à un congé parental.

Tous les ans Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. Chaque année, l’employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant : L’ensemble des heures de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du DIF et dans le cadre du plan. Dans le cas où votre entreprise impose que le DIF soit réalisé en dehors des heures de travail, le document envoyé annuellement indiquera les versements d’allocations réalisés au titre des heures DIF réalisées hors temps de travail.

Pour les salariés en CDD : l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits à ce titre. Suivant l’accord de branche dont dépend votre entreprise, et éventuellement l’accord de groupe ou d’entreprise qui lui est applicable, les modalités d’accès et de mise en œuvre de votre DIF peuvent être aménagées.

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